Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables dans le cadre de l’opération de « Adopte un flamant » de la Fondation Tour du Valat, fondation reconnue d’utilité publique et institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes, domiciliée au Sambuc, 13200 Arles (ci-après la « TDV »), via le site Internet disponible à l’adresse www.monflamant.com (ci-après « le Site »).
Le Parrain, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Parrain et la TDV, et les conditions applicables au parrainage en ligne ainsi que le Règlement tarifaire figurant à cette adresse : www.monflamant.com/le-concept.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date du mécénat/parrainage. La TDV se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Définitions
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Parrainage » : désigne le mécénat financier versé par le Parrain en soutien au programme de conservation du flamant rose mené par la TDV. Ce mécénat lui donne le titre de « parrain d’un flamant rose ». Les montants des différentes formules sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
« Parrain » : désigne toute personne effectuant un Parrainage sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.
« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions du don et incluent le règlement tarifaire qui leur est annexé.
« Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire des formules de parrainage de la TDV figurant à cette adresse : www.monflamant.com/le-concept.
Article 2 – Formules de parrainage
2.1 – Les formules de parrainage en ligne sont les suivantes :
- Adopte nos mascottes (25 €/an)
- Adopte nos familles (50 €/an)
- Adopte le filleul idéal (100 €)
Conformément aux détails qu’il est possible de retrouver sur le site à l’adresse suivante : www.monflamant.com/le-concept.
2.2 – Restrictions d’utilisation
Sous réserve des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, aucun parrainage ne peut être remboursé.
2.3 – Délivrance des contreparties
Les contreparties offertes en échange pour chaque formule sont proportionnelles au montant choisi. Chaque mécénat est par ailleurs déductible à hauteur de 66% des impôts dans la limite de 20% du revenu net imposable (art. 200 du CGI). Ces avantages fiscaux sont proposés aux contribuables français. Les contreparties et le reçu fiscal seront envoyés par la TDV.
Article 3 – Conditions d’achat
3.1 – Modalités d’achat
Le parrain choisit la formule de parrainage désirée et crée son compte en ligne. Les formules de parrainage d’un animal sont au minimum de 25 €.
Un parrainage est souscrit pour un an minimum.
Les flamants proposés derrières les différentes mascottes ou individus de familles sont réels. Si la disparition du flamant est avérée, nous serons dans l’obligation de le changer pour que les parrains continuent à recevoir de l’information, mais ils seront prévenus. Dans le cas d’un parrainage d’un filleul idéal, le parrain recevra un email pour choisir un autre flamant selon les critères de son choix (identiques à ceux proposés dans la formule filleul idéal).
3.2 – Modalités d’acceptation des conditions générales de vente
La confirmation d’un parrainage via le Site entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Parrain de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de don en cochant la case correspondante à la fin du processus de commande.
3.3 – Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire, Paypal, chèque ou prélèvement bancaire.
Si le paiement est en ligne, il s’effectue via le service E-commerce du Crédit Agricole exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Maestro, et Visa electron. Après vérification de la commande, le Parrain est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. Ses coordonnées confidentielles (n° de carte, date d’expiration) sont cryptées, ce qui signifie qu’elles ne circulent pas en clair sur le réseau internet. Ses données bancaires ne sont en aucun cas stockées par la TDV. Elles sont transmises directement au serveur CREDIT AGRICOLE qui est lui-même connecté aux serveurs des différentes banques.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Parrain dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. En application de l’article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, le Parrain ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Parrain n’est possible une fois le paiement confirmé.
À l’issue de sa commande, le Parrain reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :
– la mention « paiement par carte bancaire » ;
– la date, l’heure et le montant de la transaction ;
Si le paiement en ligne s’effectue via Paypal, service de paiement sécurisé par carte bancaire : il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Lorsque le parrain est redirigé sur la page Paypal pour effectuer le paiement, il a la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire. Il doit alors renseigner les champs concernant sa carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.
Cependant en souscrivant à un parrainage via paypal, les prélèvements se feront par la suite automatiquement par ce moyen de paiement. Il conviendra de désactiver la facturation automatique sur le compte personnel paypal si ce n’est pas souhaité.
Si le paiement s’effectue par chèque, il ne sera validé uniquement qu’après réception du chèque par voie postale ou en main propre. Dans ce cas, la confirmation d’achat sera envoyée par email après cette étape.
Si le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire : le numero IBAN doit être renseigné, pour que conformément aux normes de l’espace unique de paiement euros (SEPA) nous puissions envoyer au parrain un formulaire (Mandat de prélèvement SEPA) à nous retourner signé. Le parrain mandatera la Fondation Tour du Valat au moyen d’un document approprié « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par la Tour du Valat pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le parrain dans le cadre du mandat (« Autorisation de prélèvement »). Le parrain reste régi par l’Autorisation de prélèvement tant qu’il ne modifie pas ses coordonnées bancaires. Chaque prélèvement sera débité sur son compte bancaire conformément à la date de prélèvement mentionné. Dans le cas d’un prélèvement, la confirmation d’achat sera envoyée par email après ces étapes.
3.4 – Suivi de la commande
Le Parrain peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur son espace personnel.
Article 4 – Sécurisations des paiements et protection des données personnelles
4.1 – Sécurisation des paiements via e-transactions
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous utilisons « e-transactions», la solution de paiement par carte bancaire proposée par le Crédit Agricole .
Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque Crédit Agricole pour notre compte.
A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué.
Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l’Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs »
4.2 – Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
4.3 – Cookies
Voir notre politique de confidentialité.
4.4 – Service clientèle
Pour toute information ou question, le Parrain peut adresser un courriel à [email protected].
Article 5 – Responsabilité
Pour plus de détails voir nos mentions légales.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Pour plus de détails voir nos mentions légales.
Article 7 – Nullité – Droit applicable – Litiges
Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le Parrain dispose d’un délai de 30 jours pour procéder à une réclamation à l’adresse indiquée en article 8 Passé ce délai, la réclamation n’est pas prise en compte.
En cas de litige, à défaut de règlement dans les trois mois après réclamation du Parrain par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal administratif de Marseille est seul compétent.
Article 8 – Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile à savoir :
Pour la TDV : siège de la Fondation Tour du Valat, Le Sambuc, 13200 Arles.
Pour le Parrain : à l’adresse indiquée par lui lors de la transaction.